Monday, October 3, 2022

Détecteurs de fumée obligatoires

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Ce que dit la réglementation !

Les détecteurs de fumée seront obligatoires dans les logements (loi Morange 2010-238)

D'ici au 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés de détecteurs de fumée. L'installation et l'entretien du ou des détecteurs de fumée seront, sauf cas particuliers, à la charge de l'occupant du logement (propriétaire ou locataire)

Une attestation d'installation de détecteurs de fumée, dont le format sera prochainement fixé par arrêté, sera à fournir à son assureur afin de justifier de la protection du logement. Celui-ci pourra alors accorder une remise sur la cotisation d'assurance multirisques habitation

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Decret d'application de janvier 2010

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